Les contrats Madelin

• C’est un contrat d’épargne retraite ou/et de prévoyance complémentaires à adhésion facultative.
• Les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable du travailleur non salarié (TNS) dans le respect de certains plafonds.
• Plusieurs types de prestations peuvent être versées :
• une rente viagère au départ en retraite,
• des prestations de prévoyance,
• une indemnisation perte d’emploi subie.

Les prestations versées sont imposables dans certaines proportions.

• Les personnes physiques, travailleurs non-salariés (TNS) exerçant une activité non salariée, non agricole :
• soit à titre individuel,
• soit en qualité de membre ou associé d’une société de personnes.

Il existe par ailleurs un contrat Madelin agricole spécifique, destiné aux travailleurs non-salariés agricoles.

• L’adhésion à un contrat collectif est obligatoire.
• Les adhérents doivent être à jour du paiement de leurs cotisations aux régimes obligatoires.

Ce sont donc les TNS comme :

• les exploitants individuels (artisans et commerçants) imposés au titre des BIC
• les gérants non-salariés des sociétés de personnes
• les professions libérales (imposées au titre des BNC)
• les dirigeants non-salariés
• les gérants majoritaires de SARL ou SELARL (inclus l’associé unique d’EURL)
• gérant associé de sociétés en commandite par actions ou associé de certaines sociétés de personnes, ou associé de sociétés civiles soumises à l’IS sur option
• le conjoint collaborateur dans certains cas, des exploitants individuels BIC ou BNC
• l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés
• gérant non salariés d’EURL de SARL ou de SELARL relevant de l’article 62 du CGI.

• Le contrat MADELIN impose une régularité des versements et une périodicité.
• Les cotisations doivent être versées au moins une fois par an.
• Une prime minimale est prévue.
• Chaque année, ce montant de prime de base varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale.
• Les primes annuelles peuvent varier de 1 à 15 fois cette prime minimale.
• Le non-paiement d’une prime entraîne la reprise des déductions accordées.
• Possibilité de racheter, sous condition, des années de droit pour les années comprises entre la date de l’affiliation au régime TNS et la date de souscription au contrat.

Bénéfice imposable 2024 > 46 368 € (PASS 2024)
Les cotisations sont déductibles à hauteur d’un plafond égal à :

• 10 % de ce bénéfice imposable retenu dans la limite de 370 944 € (8 PASS), soit au maximum 37 094 €.
• Augmenté de 15 % de la fraction de bénéfice comprise entre 46 368 € et 370 944 € (1 et 8 PASS), soit au maximum de 48 686 €.
• Le plafond maximal est donc égal à 85 780 € (37 094 € + 48 686 €).

Les chiffres sont à l’arrondi.

Bénéfice imposable 2023 ≤ 43 992 € (PASS 2023)
Les cotisations sont déductibles pour le montant versé, dans la limite de 4 399 € (10 % du PASS).
Ces plafonds doivent être réduits, le cas échéant, du versement effectué à titre facultatif, en sus de la cotisation minimale exigée :

• cotisations facultatives sur certains régimes obligatoires d’assurance vieillesse,
• abondement de l’entreprises au PERCO, PERP.

Les cotisations sont déductibles à hauteur d’un plafond égal à :

• Pour la Prévoyance : 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS sans que le total excède 3 % de 8 PASS soit 11 128 €.
• Pour la Perte d’emploi subie : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS soit 6 955 € avec un minimum de 2,5 % du PASS soit 1 159 €.

Bénéfice imposable 2024	Limite de déductibilité des cotisations pour 2024
≤ 46 368 €	4 636 €
Compris entre 46 368 € et 370 944 €	{ 10% du bénéfice imposable} + {15% x (bénéfice imposable – 46 368 € )}
> 370 944 €	{10% x 370 944 € } + {15 % x (370 944 € – 46 368 €) } = 85 780 €

Exemples
Bénéfice imposable	Plafond des cotisations déductibles
25 000 €	4 636 €
80 000 €	(10 % x 80 000 €) + 15 % x (80 000 € – 46 368 €) = 13 044 €
350 000 €	(10 % x 370 944 €) + (15 % x (370 944 € – 46 368 €) = 85 780 €

• La sortie du contrat ne se fait qu’au départ à la retraite et seulement en rente viagère. Avec la loi Pacte la sortie se fera au choix en rente ou en capital, sous condition.
• Des cas particuliers autorisent le rachat du contrat
• Le montant de la rente viagère est fonction de plusieurs critères :
• le montant du capital constitué,
• l’âge au moment de la conversion,
• l’application des tables de mortalité (table unique depuis décembre 2012, appliquée aussi bien pour les femmes que les hommes).
• L’ensemble de ces critères est regroupé dans une formule appelée « taux de conversion » qui déterminera le montant de la rente :
  (capital constitué x taux de conversion = montant de la rente annuelle)
• Le taux de conversion est lié :
• à l’âge du bénéficiaire,
• au coefficient de conversion,
• au nombre de survivants à l’âge « x » dans la table de mortalité,
• une seule table s’applique (depuis 2013),
• au taux d’intérêt technique,
• au taux de revalorisation annuel.

Les assureurs sont obligés de faire bénéficier leurs assurés des profits financiers générés par la gestion des capitaux. Chaque année, les rentes sont donc revalorisées avec un taux d’intérêt technique variable selon le choix de l’assureur.
Formule du taux de revalorisation :
(1 + taux de revalorisation) / (1 + taux technique) – 1

Il s’agit ici de la fiscalité applicable aux rentes viagères constituées à titre gratuit.

• IR : la rente bénéficie de l’abattement de 10 % (plafond applicable à l’ensemble des pensions retraites perçues par le foyer fiscal).
  Elle est soumise à une partie des PS (prélèvements sociaux)
• Autres prestations : en cas d’accident de la vie, de liquidation judiciaire ou d’invalidité de 2e ou 3e, catégorie, décès du conjoint,…le capital peut être débloqué et versé sans fiscalité et sans prélèvements sociaux.

• Décès de l’adhérent en cours d’épargne
• Possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires pendant la phase de constitution.
• Possibilité de choisir l’option transférée au(x) bénéficiaire(s) : rente viagère ou d’une rente temporaire d’éducation aux enfants mineurs, jusqu’à leur 25ème anniversaire.
• La rente versée est calculée en fonction de l’âge du bénéficiaire et du montant de l’épargne acquise.
• Le bénéficiaire peut percevoir immédiatement la rente ou attendre le terme du contrat.
• Décès de l’adhérent après le départ en retraite
• Possibilité de réversion totale ou partielle au conjoint survivant.
• Rente imposable au régime des pensions, retraites et rentes à titre gratuit.
• Rente hors droits de succession.
• Possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires de la clause de réversion.

• Cumul emploi-retraite : l’adhérent peut percevoir une rente Madelin, tout en ayant repris une activité professionnelle dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite (mêmes conditions de limites que les retraites de base et complémentaires).
• Décès du conjoint marié ou pacsé : possibilité de rachat sur le contrat.
• Situation de surendettement : possibilité de rachat sur le contrat.
• Invalidité de l’adhérent : possibilité de rachat du contrat.
• Si rente viagère < 100 € : versement possible d’un capital à compter du 1er juillet 2021.

• Une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l’assuré qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle.
• Une cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire.
• Le décès du conjoint ou du partenaire de pacs.
• Le surendettement.
• Une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce.
• L’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage.
• L’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
• Avec la loi Pacte, l’acquisition de la résidence principale.

1) La sortie d’un contrat Madelin se fait-elle obligatoirement en rentes ?
La sortie se fait de manière générale en rente, mais une sortie en capital est possible dans certains cas (décès, invalidité, surendettement, liquidation judiciaire). Avec la loi Pacte la sortie se fera en rente ou en capital sous condition. Le rachat se fait en capital pour les rentes inférieures à 100 € depuis le 1^er juillet 2021.

2) La rente viagère est-elle fiscalisée en fonction de l’âge du crédirentier au moment de l’entrée dans la rente ?
Non, il s’agit d’une rente dite « à titre gratuit », fiscalisée comme une pension de retraite (après abattement spécial de 10 % par foyer fiscal)

3) Les prélèvements sociaux sont-ils dus sur les rentes viagères ?
Seule une partie des prélèvements sociaux est appliquée.

4) Une rente viagère est-elle réversible au seul conjoint survivant ?
Non, la réversion est possible pour tout bénéficiaire désigné.

5) L’adhérent peut-il choisir le bénéficiaire de la rente en cas de décès ?
Oui, le bénéficiaire peut être librement désigné afin de percevoir la rente de façon immédiate au décès, ou attendre le terme initial du contrat.

6) En cas de décès de l’adhérent après le départ en retraite, la réversion est-elle soumise aux droits de succession ?
Non, la réversion est hors droits de succession

7) Comme la pension de retraite, la rente viagère peut-elle bénéficier du cumul emploi-retraite ?
Oui, la réforme portant sur les retraites permet de percevoir la rente Madelin dans le cadre du cumul emploi-retraite.

8) L’assureur peut-il décider de convertir la rente viagère en capital ?
Oui, notamment lorsque la rente est inférieure à 100 €.

9) Le montant de la rente est-il essentiellement lié au montant de l’épargne constituée ?
Non, il est fonction également de l’âge du crédirentier, du taux d’intérêt technique, du coefficient de conversion.

10) Les primes versées peuvent-elles être modifiées à tout moment ?
Oui, mais dans une proportion de 1 à 15 maximum.